Entrée en vigueur du « montant net social » le 1er juillet 2023
La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1er juillet 2023 avec la création de la rubrique « montant net social »
Une période de transitoire est prévue entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024 pour les services paie qui pourront utiliser un modèle de bulletin de paie adapté : une ligne pourra être ajoutée entre « Total des cotisations et contributions » et « Net à payer avant impôt sur le revenu ».
Nouvelle rubrique "Montant net social"
Les bulletins de paie devront faire apparaître cette nouvelle rubrique « montant net social » qui correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales (donc le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires). Le « montant net social » est donc un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « montant net versé ». Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du montant net imposable. Il inclut notamment, les indemnités de rupture, les heures supplémentaires exonérées et le financement de la protection sociale complémentaire (à l’exclusion de la complémentaire santé obligatoire). Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il est donc calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés et des cotisations et contributions à déduire.
L’objectif du gouvernement est de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA (ils pourront ainsi retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits). Cela permet également de simplifier les démarches et de supprimer certaines informations inutiles.
Simplification des modèles de bulletins de paie
L’arrêté simplifie également les modèles de bulletins de paie :
· Les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés ;
· Les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements ;
· L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
· Certaines informations, n’ayant aucun effet pour les droits des salariés et dont le calcul était complexe, seront supprimées comme le montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs par exemple.
À partir de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront donc retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du site www.mesdroitssociaux.gouv.fr
Bon à savoir
Le ministère du travail a mis en ligne une FAQ sur les fiches de paie en général avec une partie dédiée au montant net social.